Ces conditions de partenariat régissent les relations entre le Cabinet le correspondant et ses distributeurs, dans le cadre de la vente des mises en conformité de sites web proposés par le Cabinet. Ci-après, le terme CLC désignera le cabinet le Correspondant, et le terme distributeur désignera la société revendant les prestations de mise en conformité.

Nature des prestations
Les prestations proposées comportent la rédaction des mentions légales, de la rubrique protection des données, des CGV, des pieds de formulaire, ainsi que les déclarations CNIL des traitements de données relatifs aux normes simplifiées 48 et 46.

Exclusivité
Aucune exclusivité de quelque nature que ce soit ne pourra être accordée aux distributeurs qu'elle soit géographique ou en rapport avec un secteur professionnel quelconque.

Tarification et paiement
Le distributeur pourra opter pour l'une des solutions suivantes:
1 Facturation par CLC: le tarif en vigueur sera celui imposé par CLC qui se chargera de la facturation et la relation client. CLC reversera au distributeur un pourcentage défini préalablement par les parties chaque fin de mois.
2 Facturation par le distributeur: celui-ci est libre de fixer son prix et se chargera de la relation client, ainsi que de la facturation. Il reversera à CLC une somme fixe définie par les parties préalablement par les parties chaque fin de mois.

Responsabilité
CLC s'engage à assumer sa responsabilité quant à la conformité des textes produits, envers les clients des distributeurs. CLC assurera le suivi clients, et décharge le distributeur de toute obligation d'information particulière envers ses clients.

Déontologie
Le distributeur s'interdit de communiquer au nom et pour le compte de CLC, sans consultation préalable de celui-ci. Il s'interdit de s'approprier le contenu et la pternité des textes rédigés, et ceci quelque soit le mode de communication choisi. Toutefois, celui-ci pourra faire état de ses relations avec CLC, sans que celui-ci ait besoin d'être prévenu.

Non Concurrence
Compte tenu de la nature particulière des services proposés, et de la qualité des textes proposés, le distributeur ne pourra distribuer des services analogues à ceux proposés par CLC, que ce soit par lui-même ou pour le compte d'un tiers et ceci pendant une durée de 2 ans. Le distributeur ayant une autre activité que celle fixé par le présent contrat, aucune indemnité ne pourra être exigé par celui-ci après la rupture des relations commerciales.

Utilisation de l'espace privé
CLC met à disposition du distributeur un espace privé protégé par un login et un mot de passe crypté MD5. le distributeur est responsable de ses codes d'accès, qui ne pourront en aucun cas être cédés à des tiers. Le distributeur s'engage à ne pas reproduire, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit les textes disponibles sur l'espace privé, textes dont la propiété est celle de CLC.

Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction. Chaque partie pourra y mettre fin, moyennant un préavis de 15 jours, adressé par mail. L'espace privé du distributeur sera fermé au plus tard à la fin du mois en cours donnant lieu à facturation.