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Bienvenue,
L'équipe de E-CGV est heureuse de vous accueillir sur son site dédié à tous les professionnels possédant un site de E-commerce.

La Loi Chatel, qui entre en vigueur le 01/06/2008, a profondément changé la donne en matière de commerce électronique.
Les obligations pour les cybervendeurs afin de respecter les droits des consommateurs sont de plus en plus nombreuses.

Notre service de mise en conformité de sites marchands vous permet de proposer aux internautes une boutique en ligne "propre", respectant leurs droits et dont les cgv sont exemptes de clauses abusives.
Pour un tarif abordable, vous pouvez posséder de nouvelles cgv conformes aux obligations en vigueur, ou faire retoucher vos cgv existantes.
N'hésitez pas à consulter nos références en cliquant ici.

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Quelques dispositions

Une date limite de livraison

Le vendeur doit indiquer une date limite de livraison, quelque soit le montant de la commande.

Une assistance non surtaxée

Non surtaxation des services permettant d'accéder au suivi de commande, de faire jouer la garantie ou son droit de rétractation.

Un remboursement intégral

En cas d'exercice du droit de rétractation, le vendeur est tenu de rembourser au client la totalité des sommes versées.

 
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